Obligation de mise en ligne des documents budgétaires

L’article R2313-8 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n°2016-834 du 23 juin 2016, précise les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités.

Les métropoles, régions, départements, communes et dom-tom, devront desormais obligatoirement publier sur leur site internet les documents de présentation budgétaire (type note de synthèse, rapport adressé au conseil municipal pour le débat d’orientation budgétaire...) adoptés dans un délai d’un mois maximum.

En savoir plus