SVE : une obligation depuis le 7 novembre 2016

Qu’est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Les collectivités doivent désormais permettre aux usagers de les saisir par voie électronique et rendre effectif ce droit en mettant à disposition des moyens électroniques.

Tout usager (particulier, professionnel, entreprise, association...) doit pouvoir saisir une collectivité ou un établissement public par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Il peut s’agir de toute demande, déclaration, document ou information à l'administration sans que le service concerné ne puisse demander à l'usager de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie non dématérialisée.

Quels moyens électroniques peut-on mettre en place ?

• Des téléprocédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne) ;

• Des formulaires de contact ;

• Des adresses de messagerie électronique.

Comment l'Adico peut vous aider à déployer la SVE dans votre collectivité ?

L'Adico vous propose de déployer sur votre site internet un lien qui permettra à l'utilisateur de faire sa demande via un formulaire reprenant la charte graphique de votre collectivité.

Si vous n'avez pas de site internet, nous pouvons mettre en place une autre alternative.

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