Contentieux de l'urbanisme

Objectifs : 

  • Connaître les recours pouvant être intentés contre les décisions prises en matière d’urbanisme. 
  • Constater et contester les travaux irréguliers. 
  • Maîtriser les règles de l’action en justice. 

 

Programme : 

• La contestation du refus de permis de construire ;

• La contestation de l’octroi d’un permis de construire ; 

• Le droit de visite et la constatation d’infractions aux règles d’urbanisme ; 

• Les conséquences d’infractions à la législation de l’urbanisme ;

• Les recours contre un plan local d’urbanisme ; 

• Le contentieux du droit de préemption urbain ; 

• Les règles de l’action en justice. 

 

 

Heure de début

10 novembre 09:30

Lieu

Secteur Compiègne