Contentieux de l'urbanisme

Objectif

Connaître les recours pouvant être intentés contre les décisions prises en matière d’urbanisme. Constater et contester les travaux irréguliers. Maîtriser les règles de l’action en justice. 

Programme

  • La contestation du refus de permis de construire ;
  • La contestation de l’octroi d’un permis de construire ; 
  • Le droit de visite et la constatation d’infractions aux règles d’urbanisme ;
  • Les conséquences d’infractions à la législation de l’urbanisme ;
  • Les recours contre un plan local d’urbanisme ;
  • Le contentieux du droit de préemption urbain ;
  • Les règles de l’action en justice. 

Heure de début

06 novembre