Instruction des demandes de changement de prénom

Objectif 

Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil. 

Programme : 

I. Rectification d’un acte de l’état civil

II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRéNOM

  • Les différentes étapes ;
  • Les conditions et démarches ;
  • Définition de « l’intérêt légitime » ;
  • Formalités ;
  • Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle) ;
  • Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil ;
  • La saisine du procureur de la République ;
  • Le recours devant le juge aux Affaires familiales.

Heure de début

25 mai