Etat civil : Le transfert des PACS aux communes

Objectif : 

Gérer toutes les demandes relatives au transfert des PACS. Maîtriser les différentes missions qui incombent aux élus et aux secrétaires de mairie.

Programme 

  •  Qu’est-ce que le PACS ?
  • Les modalités de transfert des PACS aux communes
  • Les démarches des administrés
  • Les missions de l’officier d’état civil
  • Le traitement des demandes de modification d’un PACS existant
  • Le traitement des demandes de dissolution d’un PACS existant
  • La gestion des PACS conclus avant le transfert aux communes

Heure de début

16 avril 14:00