Le cadre légal de vos communications

Objectif 

Connaître le cadre légal entourant les communications des collectivités. Eviter tout risque de contentieux pour la collectivité. 

Programme 

  •  Les règles applicables à la communication des collectivités : responsabilité du maire, droits de l’opposition, droit d’expression en période électorale, diffusion d’évènements familiaux, modalités de parution ; 
  • Le respect de la propriété intellectuelle ;
  • Le respect du droit à l’image et le risque de contentieux liés à cette notion ;
  • Le formalisme des demandes d’autorisation d’utilisation d’image en fonction des personnes visées ;
  • Les exceptions à la demande d’autorisation d’utilisation d’image ;
  • Les sanctions encourues.

Heure de début

31 mai 09:30