Le cadre légal de vos communications

Objectif : 

Connaître le cadre légal entourant les communications des collectivités.

Eviter tout risque de contentieux pour la collectivité. 


Programme : 

• Les règles applicables à la communication des collectivités : responsabilité du maire, droits de l’opposition, droit d’expression en période électorale, diffusion d’évènements familiaux, modalités de parution ; 

• Le respect de la propriété intellectuelle ;

• Le respect du droit à l’image et le risque de contentieux liés à cette notion ;

• Le formalisme des demandes d’autorisation d’utilisation d’image en fonction des personnes visées ;

• Les exceptions à la demande d’autorisation d’utilisation d’image ;

• Les sanctions encourues.

Heure de début

22 juin 09:30