Contentieux de l'urbanisme

Objectif : 

Connaître les recours pouvant être intentés contre les décisions prises en matière d’urbanisme. Constater et contester les travaux irréguliers. Maîtriser les règles de l’action en justice. 

Programme : 

  • La contestation du refus de permis de construire ;
  • La contestation de l’octroi d’un permis de construire ; 
  • Le droit de visite et la constatation d’infractions aux règles d’urbanisme ;
  • Les conséquences d’infractions à la législation de l’urbanisme ;
  • Les recours contre un plan local d’urbanisme ;
  • Le contentieux du droit de préemption urbain ;
  • Les règles de l’action en justice. 

Heure de début

25 juin