Instruction des demandes de changement de prénom

Dates : 

• Jeudi 24/05/18 - une journée - Mairie de Moyvillers,  52 Rue Neuve, 60190 Moyvillers 
• Mardi 29/05/18 - une journée - Cinqueux - Salle de l’Espace Maurice Guerlin, 7 rue de Liancourt 60940 Cinqueux
• Vendredi 23/11/18 - une journée - Locaux de l’Adico, 2 rue Jean Monnet, 60000 Beauvais
Information importante : Notre salle de formation est transférée au centre de gestion, salle n°4 à droite, entrée extérieure.

 

Programme : 

I. RECTIFICATION D’UN ACTE DE L’ÉTAT CIVIL
II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM 
• Les différentes étapes
• Les conditions et démarches
• Définition de « l’intérêt légitime »
• Formalités
• Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
• Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil
• La saisine du procureur de la République
• Le recours devant le juge aux Affaires familiales