Le contentieux de l'urbanisme

Dates :

• Mardi 06/11/18 - Journée - Adico

 

Programme :

• La contestation du refus de permis de construire ;

• La contestation de l’octroi d’un permis de construire ;

• Le droit de visite et la constatation d’infractions aux règles d’urbanisme ;

• Les conséquences d’infractions à la législation de l’urbanisme ;

• Les recours contre un plan local d’urbanisme ;

• Le contentieux du droit de préemption urbain ;

• Les règles de l’action en justice.