Dates :
• Mardi 06/02/2018 - matin - Adico
• Mardi 03/04/18 - après-midi - Adico
• Jeudi 05/04/18 - après-midi - Secteur St-Just-en-Chaussée
• Lundi 16/04/18 - Secteur Creil
Programme :
• Qu’est-ce que le PACS ? ;
• Les modalités de transfert des PACS aux communes ;
• Les démarches des administrés ;
• Les missions de l’officier d’état civil ;
• Le traitement des demandes d'enregistrement d'un PACS ;
• Le traitement des demandes de modification ou de dissolution d’un PACS existant ;
• La gestion des PACS conclus avant le transfert aux communes