Accompagnement à la protection des données à caractère personnel

Le nouveau règlement général sur la protection des données rend obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) pour toutes les collectivités. 

 

Les collectivités, dans la quasi-totalité de leurs domaines de compétences sont amenées à traiter des données à caractère personnel ...

 

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Nouveau dispositif ACYMA contre la cybermalveillance

Les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes. Il est parfois difficile de les comprendre et de les résoudre. Un nouveau dispositif a donc été créé pour lutter contre la cybermalveillance. 

Il s’agit de la plateforme ACYMA (Actions contre la CYberMAlveillance). C’est un dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Cette plateforme (en phase de test dans les Hauts de France), permet à un particulier, entreprise ou collectivité de déclarer un acte de cyberattaque. 

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Prélèvement à la source

Chers adhérents, 

À compter du 1er janvier 2018, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu’employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

 Les échanges avec la DGFiP relatifs au PAS se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres »).

 La déclaration PASRAU comportera le SIRET et la dénomination de l’employeur et, pour chacun des agents à qui cet employeur verse des revenus :

- le NIR  (numéro d'inscription au répertoire) : identifiant INSEE, appelé usuellement « numéro de sécurité sociale »; 

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La sécurité des échanges par messagerie

Vous avez dû recevoir dernièrement un courrier de la Préfecture afin de vous sensibiliser à la sécurisation de vos systèmes de messagerie, notamment dans le cadre de l’envoi des résultats des dépouillements par messagerie électronique.

Pour cela, quelques bonnes pratiques sont à mettre en œuvre afin de permettre un envoi d’e-mail le plus sécurisé possible :

• Suivant votre fournisseur d’accès à Internet, bloquez l’accès sans authentification à votre messagerie depuis votre ligne Interne

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Fin de support : Windows Vista et Office 2007

Dans le courant de l'année 2017, deux produits Microsoft arrivent en « fin de support » :

• Windows Vista : 11 avril 2017 ;

• Office 2007 : 10 octobre 2017.

Cela signifie que ces produits ne bénéficieront plus de mises à jour ou d'assistance technique de la part de Microsoft. Sans ce support, vos équipements seront vulnérables aux virus, logiciels espions et autres logiciels malveillants.

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Mise à jour du parapheur : fausse alerte de virus

Une mise à jour du parapheur électronique a eu lieu durant les vacances de Noël. Suite à cela, l’antivirus ESET NOD32 détecte un virus provoquant une erreur au moment de la connexion au parapheur via Internet Explorer.

Il ne s’agit en aucun cas d’un virus mais, en langage technique, d’un faux positif. Vous n’encourez aucun risque.

Il est vivement recommandé d’utiliser le navigateur «Google Chrome» afin d’éviter ce disfonctionnement.

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Comedec : une obligation pour les notaires qui vous sera utile

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les actes de l’état civil nécessaires à leurs démarches, dès lors que la commune dépositaire est raccordée à COMEDEC.

Par conséquent, dès que votre commune est raccordée, vous pouvez informer les notaires et le président de leur chambre départementale que vous ne traiterez plus les demandes sous format papier. Vous pourrez ainsi gagner un temps considérable lors de la gestion de vos demandes d’actes d’état civil.

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DIF des élus : note sur le droit individuel à la formation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les élus locaux percevant ou non des indemnités de fonction bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) de vingt heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats exercés.

Le but est de permettre aux élus de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1% des indemnités versées au titre du ou des mandats.

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Certinomis : nouvelle méthode de distribution des codes PIN

Dans le cadre de sa politique d’innovation constante, Certinomis a amélioré sa méthode de transmission des codes PIN pour les certificats fournis sur carte à puce.

Jusqu’à ce jour, chaque bénéficiaire de certificat recevait à son adresse professionnelle un courrier marqué « personnel et confidentiel » qui contenait le code PIN à 4 chiffres de sa carte à puce, dans un pli dont l’ouverture était détectable.

À compter de ce jour, chaque bénéficiaire recevra un e-mail contenant une adresse URL, qu’il ne pourra consulter qu’après avoir reçu sa carte. Elle lui permettra de télécharger le code PIN ainsi que les drivers de la carte.

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ACTES : mise à jour de la plateforme S2low

La plateforme S2low évolue : la mise à jour est prévue le 1er octobre 2016 et celle-ci ne sera pas disponible pendant 24h. Le nouveau système de notification sera rendu obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs à compter du 5 décembre 2016. Voici les principales nouveautés de cette version :

Module ACTES :

- Possibilité d’insérer la date d’affichage dans le tampon « nouveau système de notification » rendu obligatoire. Les actes tamponnés devront être récupérés directement dans le détail de la transaction sur S2LOW* (prise en compte des nouveaux mails d’acquittement du ministère).

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Dématérialisation : résumé de vos obligations

 

L’article R2313-8 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n°2016-834 du 23 juin 2016, précise les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités.

Les métropoles, régions, départements, communes et dom-tom, devront desormais obligatoirement publier sur leur site internet les documents de présentation budgétaire (type note de synthèse, rapport adressé au conseil municipal pour le débat d’orientation budgétaire...) adoptés dans un délai d’un mois maximum.

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Comedec comme communication électronique des données d'etat civil

 

Vous avez récemment reçu un mail de la Préfecture vous apportant des précisions sur le fonctionnement de Comedec. Cette ‘’plateforme’’ de dématérialisation des échanges d’actes d’Etat Civil est un sujet qui nous intéresse depuis son lancement.

L’Adico a décidé de s’impliquer davantage dans ce projet en signant avec le Ministère de la Justice et l’ANTS une convention de partenariat relative à l’accompagnement au déploiement de Comedec pour l’ensemble de nos collectivités adhérentes.

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