GESTION DE LA RELATION CITOYEN / metier
Instruction des demandes de changement de prénom
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Instruction des demandes de changement de prénom
Entre les évolutions des réglementations et tous les usages dans une collectivité, le métier d’agent en collectivité est très complexe. Pour pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer en collectivité, nous vous proposons plusieurs formations, dont celle-ci, sur des thématiques ciblées et d’actualité.
Objectifs & programme
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil.
I. RECTIFICATION D’UN ACTE DE L’ÉTAT CIVIL
II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM
- Les différentes étapes
- Les conditions et démarches
- La définition de « l’intérêt légitime »
- Les formalités
- La procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
- La décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil
- La saisine du procureur de la République
- Le recours devant le juge aux affaires familiales
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Les moyens pédagogiques
- Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
- Remise d’un support de formation
Infos utiles
Public
* débutant, ** Confirmé, *** Expert
Tous
Prérequis
Aucun
Durée – Lieu – Format
1 Demi-journée
À l'Adico
À l'Adico
Présentiel
Distanciel
1
Prix
Adhérents : 100 € net + 50 € net/personne additionnelle
Non adhérents : 150 € net + 50 € net/personne additionnelle
Dispositif de suivi
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation :
- Feuilles de présence
- Test de positionnement à l’entrée de la formation
- Evaluation des acquis en fin de formation et attestation de fin de formation
- Formulaires d’évaluation de la formation
Modalité et délai d’accès
Les inscriptions se font via notre site internet.
Pour toutes autres informations : recueil des besoins, adaptation et animation de la formation, suivi administratif, merci de contacter Gaëlle LORTHIOS.
Le délai d’instruction de votre demande est de 5 à 7 jours.
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Pour tout autre besoin d’adaptation personnalisée vous permettant de suivre la formation, merci de nous le préciser.
Les prochaines dates
Aucune date n’est programmée pour le moment.
Durée : 1 Demi-journée
Prix : à partir de 100 € net
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