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GESTION DE LA RELATION CITOYEN

Instruction des demandes de changement de prénom

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Entre les évolutions des réglementations et tous les usages dans une collectivité, le métier d’agent en collectivité est très complexe. Pour pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer en collectivité, nous vous proposons plusieurs formations, dont celle-ci, sur des thématiques ciblées et d’actualité.

Objectifs & programme

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

 

Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil.

 

I. RECTIFICATION D’UN ACTE DE L’ÉTAT CIVIL

II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

  • Les différentes étapes
  • Les conditions et démarches
  • La définition de « l’intérêt légitime »
  • Les formalités
  • La procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
  • La décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil
  • La saisine du procureur de la République
  • Le recours devant le juge aux affaires familiales

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Les moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
  • Remise d’un support de formation

Infos utiles

Public

Tous

Prérequis

Aucun

Durée & Lieu

1 Demi-journée
À l'Adico
1

Prix

Adhérents : 100 € net

+ 50 € net/personne additionnelle

Non adhérents : 150 € net

+ 50 € net/personne additionnelle

Les prochaines dates

Aucune date n’est programmée pour le moment.

Durée : 1 Demi-journée

Prix : à partir de 100 € net

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