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GESTION DE LA RELATION CITOYEN / metier

Instruction des demandes de changement de prénom

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Entre les évolutions des réglementations et tous les usages dans une collectivité, le métier d’agent en collectivité est très complexe. Pour pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer en collectivité, nous vous proposons plusieurs formations, dont celle-ci, sur des thématiques ciblées et d’actualité.

Objectifs & programme

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

 

Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil.

 

I. RECTIFICATION D’UN ACTE DE L’ÉTAT CIVIL

II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

  • Les différentes étapes
  • Les conditions et démarches
  • La définition de « l’intérêt légitime »
  • Les formalités
  • La procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
  • La décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil
  • La saisine du procureur de la République
  • Le recours devant le juge aux affaires familiales

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Les moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
  • Remise d’un support de formation

Infos utiles

Public

* débutant, ** Confirmé, *** Expert
Tous

Prérequis

Aucun

Durée – Lieu – Format

1 Demi-journée
À l'Adico

Présentiel

Distanciel

1

Prix

Adhérents : 100 € net + 50 € net/personne additionnelle


Non adhérents : 150 € net + 50 € net/personne additionnelle

Dispositif de suivi

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation :

  • Feuilles de présence
  • Test de positionnement à l’entrée de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation et attestation de fin de formation
  • Formulaires d’évaluation de la formation

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Pour tout autre besoin d’adaptation personnalisée vous permettant de suivre la formation, merci de nous le préciser.

Les prochaines dates

Aucune date n’est programmée pour le moment.

Durée : 1 Demi-journée

Prix : à partir de 100 € net

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