Actes et mails sécurisés

ACTES ET MAILS SÉCURISÉS

Dématérialisation de vos actes

Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé (ACTES) est un projet de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des Établissements Publics Locaux (EPL). Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales et des EPL avec les préfectures et les sous-préfectures.

Quels sont les avantages de la dématérialisation ?

  • Une simplification des échanges ;
  • Des économies (réduction des coûts d’affranchissement et d’impression) ;
  • Un échange sécurisé ;
  • Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture ;
  • L'acte est rendu exécutoire dès transmission à la préfecture.

Quelle est la preuve de la télétransmission des actes au contrôle de légalité ?

Un accusé de réception électronique est émis lors de l’ouverture des actes en préfecture et permet sans aucun doute de faire le lien avec l’acte expédié (ou télétransmis). Il peut constituer un moyen de preuve de la réception des actes par le représentant de l’État dans le département et remplacer ainsi le tampon de la préfecture.

Il est très important d’enregistrer tous les accusés de réception afin de pouvoir justifier la télétransmission en préfecture si besoin.

Grâce à la dématérialisation, vous enregistrez vos actes au format PDF et les envoyez par voie électronique à la préfecture.

 

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