Formation métier – Communication : le cadre légal

FORMATION MÉTIER - COMMUNICATION : LE CADRE LÉGAL

OBJECTIF & PROGRAMME

Connaître le cadre légal entourant les communications des collectivités. Éviter tout risque de contentieux pour la collectivité.

  • Les règles applicables à la communication des collectivités : responsabilité du maire, droits de l’opposition, droit d’expression en période électorale, diffusion d’évènements familiaux, modalités de parution
  • Le respect de la propriété intellectuelle
  • Le respect du droit à l’image et le risque de contentieux liés à cette notion
  • Le formalisme des demandes d’autorisation d’utilisation d’image en fonction des personnes visées
  • Les exceptions à la demande d’autorisation d’utilisation d’image
  • Les sanctions encourues

Durée

1/2 journée

Public

Toute personne en charge de la communication : bulletin municipal, site internet...

Prérequis

Savoir quels sont les moyens utilisés par la collectivité pour communiquer à destination des administrés

Prix

Adhérents : 100 € net
+ 50 € net par personne supplémentaire
Non adhérents : 150 € net
+ 50 € net par personne supplémentaire

 MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
  • Remise d’un support de formation

 

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