Formation métier – Instruction des demandes de changement de prénoms

FORMATION MÉTIER - INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOMS

OBJECTIF & PROGRAMME

Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil.

1 - Rectification d'un actes de l'État Civil

2 - Instruction des demandes de changement de prénom

  • Les différentes étapes
  • Les conditions et démarches
  • Définition de « l’intérêt légitime »
  • Formalités
  • Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
  • Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil
  • La saisine du procureur de la République
  • Le recours devant le juge aux Affaires familiales

Durée

1 journée

Public

Toute personne en charge de l’état civil

Prérequis

Posséder les connaissances de base en matière d’état civil

Prix

Adhérents : 200 € net
+ 100 € net par personne supplémentaire
Non adhérents : 300 € net
+ 100 € net par personne supplémentaire

 MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
  • Remise d’un support de formation

 

NOUS CONTACTER

PAE du Tilloy - 2 Rue Jean Monnet

BP 20683 60006 Beauvais Cedex

contact@adico.fr

03 44 08 40 40