Formation métier – Pacs : le transfert aux communes

FORMATION MÉTIER - PACS : TRANSFERT AUX COMMUNES

OBJECTIF & PROGRAMME

Gérer toutes les demandes relatives au transfert des PACS. Maîtriser les différentes missions qui incombent aux élus et aux secrétaires de mairie.

  • Qu’est-ce que le PACS ?
  • Les modalités de transfert des PACS aux communes
  • Les démarches des administrés
  • Les missions de l’officier d’état civil
  • Le traitement des demandes d’enregistrement d’un PACS
  • Le traitement des demandes de modification ou de dissolution d’un PACS existant
  • La gestion des PACS conclus avant le transfert aux communes

COMPÉTENCES VISÉES :

  • Appréhender la réglementation liée à la gestion des PACS
  • Accueillir les administrés et les accompagner dans leur démarche
  • Enregistrer les demandes de PACS
  • Modifier ou dissoudre un PACS existant

Durée

1/2 journée

Public

Toute personne en charge de l’état civil

Prérequis

Avoir des connaissances générales en matière d’état civil

Prix

Adhérents : 100 € net
+ 50 € net par personne supplémentaire
Non adhérents : 150 € net
+ 50 € net par personne supplémentaire

 MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Apports théoriques et cas pratiques reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
  • Remise d’un support de formation

 

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