E-administration
La solution administrative parfaite pour les démarches en ligne
Depuis le 7 novembre 2016, pour respecter les normes gouvernementales de saisine en ligne, les collectivités ont l'obligation de permettre l'accès aux administrés à des téléservices qui peuvent prendre différentes formes : téléprocédure, procédure de saisine électronique par formulaire de contact... Attention ! Pas n’importe quel formulaire ! Il faut que les collectivités respectent quelques obligations légales. Démarches Simplifiées est une des solutions respectant les normes de Saisine par Voie Électronique (SVE). Faisons le point.