E-administration
Des échanges sécurisés au service des collectivités !
Actes ou @ctes (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est un projet de dématérialisation des échanges sécurisés liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des Établissements Publics Locaux (EPL). Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales et des EPL avec les préfectures.