COMEDEC : une obligation pour les notaires qui vous sera utile

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les actes de l’état civil nécessaires à leurs démarches, dès lors que la commune dépositaire est raccordée à COMEDEC.

Par conséquent, dès que votre commune est raccordée, vous pouvez informer le président de la chambre départementale et les notaires que vous ne traiterez plus les demandes papier. Vous pourrez ainsi gagner un temps considérable lors de la gestion de vos demandes d’actes d’état civil.

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