Indemnités de fonction des élus locaux

La loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre prévoit pour 2017 que les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2017 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitement et salaires (art.10).

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - JO n° 0303 du 30 décembre 2016 - Source AMF.

Téléchargez le récapitulatif AMF du projet de loi de finances 2017 : des changements sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux.